Avocat en droit de l'urbanismeCabinet d'avocat à Paris 8

Maître Claire ETIENNE, Avocat en droit de l'urbanisme installé à Paris 8, vous conseille et vous accompagne dans toutes les procédures dans les matières du droit de l'urbanisme réglementaire et opérationnel.

Les documents d'urbanisme et de planification, les règlements locaux de publicité, les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine pour les sites patrimoniaux remarquables (SPR) par exemple, nécessitent parfois, selon les orientations d'aménagement choisies, des adaptations. Un projet ou une opération peut conduire à organiser une ou plusieurs enquêtes publiques, à constituer des dossiers d'autorisations ou à définir en amont les financements des équipements publics.

L'intervention d'un avocat compétent en urbanisme est indispensable pour aider les personnes publiques ou privées à choisir les étapes procédurales et à éviter ainsi les écueils juridiques.

Maître Claire ETIENNE assiste ses clients (particuliers, collectivités, entreprises, associations), tant en conseil qu’en contentieux, dans l’ensemble des problématiques du droit de l’urbanisme (réglementaires et opérationnel) et de l’aménagement, notamment :

• Audits des documents d’urbanisme et de planification (notamment, PLU/PLUi, SCOT….), gestion et audits des procédures de mise en compatibilité des PLU avec les DUP ou les déclarations de projet, et des enquêtes publiques ;
• Assistance à l’élaboration des documents d’urbanisme et aux procédures d’évolution (notamment pour les PLU : révision, révision allégée, modification, modification simplifiée) ;
• Audit et gestion des procédures de PIG ;
• Suivi des procédures d’instruction auprès de l’ABF ou des services de la MRAE (autorité environnementale –étude d’impact) ;
• Audits des dossiers et gestion des contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables);
• Assistance juridique pour la réalisation des opérations d’aménagement (notamment, ZAC en régie ou concessives, PIM, mandats d’aménagement) ;
• Assistance juridique dans l’organisation et la définition des modalités de concertation, et lors de la saisine de la CNDP ;
• Accompagnement dans l’élaboration de plans de déplacement urbain ;
• Urbanisme commercial, création des UTN ;
• Représentation devant les juridictions administratives s’agissant des contentieux portant sur les documents et les autorisations d’urbanisme ;
• Fiscalité de l’urbanisme et modalités de financement des équipements publics : taxe d’aménagement, PUP, participations des constructeurs autonomes.

Puis-je exercer mon droit de délaissement si mon bien est classé en emplacement réservé par la Commune ?

Si votre terrain bâti ou non est classé en emplacement réservé par le règlement du plan local d'urbanisme, pour la réalisation des voies ou ouvrages publics, d'installations d'intérêt général, ou aux espaces verts, il est possible de mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de votre terrain dans un délai d'un an à compter de la réception en mairie de la mise en demeure. Les limitations au droit de construire et la réserve ne sont cependant plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an.

Pour plus d'informations à ce sujet, votre avocat en droit de l'urbanisme basé à Paris 8, Maître Claire Etienne, se tient à votre disposition.

Quelles sont les procédures possibles pour les immeubles insalubres ?

La police des immeubles insalubres est partagée entre le maire et le préfet du département. Le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police générale en matière de salubrité publique (code de la santé publique et code général des collectivités territoriales), notifier une mise en demeure au propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires et, en cas de non-respect, établir un procès-verbal d'infractions aux dispositions du règlement sanitaire départemental. Le préfet détient une compétence en matière d'insalubrité (police spéciale) régie par le code de la santé publique. Il peut prendre un arrêté d'insalubrité après avis du CODERST en prescrivant notamment une interdiction temporaire d'habiter.

Maître Claire Etienne, votre avocat en droit de l'urbanisme établi à Paris 8, saura vous informer concernant ces procédures.