Avocat en droit de la propriété publique à Paris 8

Qu’englobe ce droit ?

Le droit de la propriété publique est un domaine du droit des biens publics. Il est régi par le Code général de la propriété des personnes publiques.

Droit que les personnes publiques, telles que l’État et les collectivités territoriales par exemple, possèdent sur tous types de biens (matériels, immatériels, immobiliers ou non). Ces derniers appartiennent donc aux personnes publiques, ce qui débouche sur la création d’une propriété publique.

Les citoyens peuvent donc librement disposer de ces installations publiques comme les parcs, les bibliothèques, les routes, les forêts et les musées…

Votre avocat parisien intervient en droit de la propriété publique

Maître Claire ETIENNE, avocat en droit de la propriété publique à Paris 8, saura notamment vous conseiller à propos de la rédaction des AOT (Occupation du domaine public par un commerce), de la gestion des biens des personnes publiques, de la gestion des problématiques liées au domaine public et de l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

En ce qui concerne l’occupation du domaine public par un commerce, votre avocat vous assistera dans la rédaction du COT, un contrat administratif avec ou sans la constitution de droits réels et de fonds de commerce sur le domaine public.

De plus, au niveau de la gestion des biens des personnes publiques, votre professionnel vous accompagnera dans la cession des biens du domaine privé, pour votre prochaine acquisition ou pour la cession foncière avec soulte.

Enfin, votre expert est à même de gérer des problématiques liées au domaine public telles que l’intégration au domaine public, l’inaliénabilité, l’imprescriptibilité, la mise à disposition, l’échange, le déclassement et la désaffectation.