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Avocat en droit de l'aménagement du territoireCabinet d'avocat à Paris 8

Avocat au barreau de Paris, Maître Claire ETIENNE vous conseille dans les matières du droit de l'aménagement du territoire : montages de projets immobiliers complexes, accompagnement lors des procédures de PIG ou de ZAC. Montages contractuels en matière d’aménagement : accompagnement des personnes publiques et privées dans le cadre des opérations d’aménagement, et des montages contractuels (notamment, concessions d’aménagement de nature concessive, cessions foncières avec charges, SPL, SPLA, SEM à vocation unique).

Les initiatives en matière d'aménagement par les personnes publiques peuvent être diversifiées. Les procédures souvent complexes mises en œuvre sont d'initiative et d'intérêts publics. L'intervention d'un avocat compétent en aménagement du territoire peut être nécessaire afin d'accompagner les acteurs publics, porteurs de projets, soucieux de promouvoir le renouvellement urbain, la gestion économe de l'espace.  

Le SCOT est-il opposable aux autorisations d'occupation des sols ?

Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT, notamment les PLU et les PDU et PLH.

Il en va de même des opérations foncières et des opérations d'aménagement, telles que les ZAC, les ZAD et les périmètres provisoires de ZAD, la constitution par des collectivités et établissements publics de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant, les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations et constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5000 mètres carrés (articles L.142-1, R.142-1 du Code de l'urbanisme).

Autorisation d'occupation des sols
Avocat procédure de PIG

La procédure de PIG peut-elle être lancée par un opérateur privé ?

La procédure de PIG peut être lancée par une personne publique ou privée ayant la capacité d’exproprier (articles L.1, L.1112-2 CGPPP). S’agissant des personnes privées, elles peuvent être à l’initiative d’une telle procédure lorsqu’elles sont chargées d’une mission de service public (concessionnaires des personnes publiques ou organismes privés gérant des services publics).

Pour que la procédure puisse être mise en œuvre, le PIG doit fait l’objet, soit d’une délibération, ou d’une décision, arrêtant le principe et les conditions de mise en œuvre de sa réalisation, émanant de la personne ayant la capacité d’exproprier (article L.102-2 du Code de l’urbanisme). Le préfet peut refuser de qualifier un projet de PIG.

Quelles sont les incidences de la création, par décret, des périmètres des opérations d'intérêt national ?

Les périmètres des Opérations d'Intérêt National (OIN) délimités par décret doivent être respectés par les documents d'urbanisme et de planification dans un rapport de prise en compte (article L.132-1 du Code de l'urbanisme). L'État redevient compétent pour délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation des sols, et pour créer les ZAC situées dans ces périmètres après avoir recueilli l'avis du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle est située l'opération d'aménagement.

Les collectivités territoriales peuvent-elles bénéficier des aides de l'ANRU ?

Mise en place par décret du 9 février 2004, l'Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU) est placée sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la Ville.


  • L'ANRU peut participer au financement des projets, ce qui doit donner lieu à la signature d'une convention pluriannuelle entre l'agence et la personne publique porteuse du projet. Cette convention vaut engagement de l'ANRU pour cinq années.
  • Les bénéficiaires des aides sont les collectivités territoriales, les EPCI, ou les organismes publics et privés qui conduisent des opérations de rénovation urbaine. Le porteur des projets doit toujours être une collectivité territoriale ou un EPCI.

Quels sont les incidences et les effets d'un PLH, une fois adopté ?

Le Plan Local de l'Habitat (PLH) est élaboré par un EPCI compétent pour l'ensemble de ses communes membres.

Les incidences de l'adoption d'un PLH sont régies principalement par le Code de la construction et de l'habitation et par les articles L.151-1 et L.131-4 du Code de l'urbanisme. 

Ainsi, par exemple, 

  • Compatibilité des PLU et des cartes communales. Lorsqu'un PLH est approuvé après l'adoption d'un PLU, le PLU doit être mis en compatibilité dans un délai de trois ans.
  • La décision de préemption peut se référer aux dispositions de la délibération du conseil municipal définissant le cadre des actions de la commune qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les orientations du PLH (le droit de préemption ne peut être utilisé pour les biens mentionnés à l'article L.211-4 du Code de l'urbanisme).
  • Lorsqu'un PLH a été approuvé, l'EPCI compétent peut proposer aux organismes disposant un patrimoine locatif social dans son ressort territorial de conclure un accord collectif intercommunal d'une durée de trois ans.

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