Avocat en droit public des affairesCabinet d'avocat à Paris 8

Le champ d'intervention de votre avocat en droit public des affaires

Avocat en droit public des affaires au Barreau de Paris, Maître Claire ETIENNE vous conseille et vous accompagne dans les matières du droit public des affaires (marchés publics de travaux, BEA, délégation de service public, concessions d'aménagement). Elle vous assiste également lors des contentieux devant les juridictions administratives compétentes.

Les personnes publiques, en leur qualité d'opérateurs économiques, peuvent être amenées à passer des marchés, choisir des modes contractuels diversifiés (par exemple, les concessions d'aménagement ou les marchés de partenariat), prévoir la création de structures (SPL ou SPLA). L'intervention de votre avocat spécialisé en droit public à Paris, en Île-de-France, peut alors être nécessaire afin de sécuriser les montages et les opérations choisis. L'avocat doit être perçu comme un accompagnateur de projets des personnes publiques en amont comme en aval devant les juridictions compétentes. 

À quelles conditions peut-on passer un avenant à un marché publics de travaux ?

En principe, un avenant ne doit pas intervenir dans le but de bouleverser l'économie du marché ou de changer l'objet du marché. Le juge administratif considère qu’est illégal un avenant qui étend le marché, dans une mesure importante, à des prestations non initialement prévues ou qui change l’équilibre économique du contrat en faveur du titulaire du marché, d’une manière qui n’était pas prévue dans les termes du marché initial. Une augmentation par avenant dépassant 15 à 20 % du prix initial bouleverse l’économie du contrat. La personne devra conclure un nouveau contrat dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

Le décret du 25 mars 2016 (n°2016-360) encadre désormais les conditions de modification des marchés publics. La modification d’un marché peut être reconnue comme régulière lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux (article 139).
De même, l’économie du contrat peut être bouleversée par la voie d’avenants lorsque des sujétions techniques imprévues sont rencontrées au cours de l’exécution du marché. Il convient d’entendre par « sujétions imprévues », les obstacles qui ne peuvent être imputables aux parties contractantes, et qui sont susceptibles d’être qualifiés d’obstacles consécutifs de difficultés imprévues et exceptionnelles.

Pour plus d'informations à ce sujet, votre avocat en droit public des affaires se tient à votre disposition sur Paris en Île-de-France pour répondre à toutes vos questions.